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Modèle demande échéancier urssaf

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Avant la mise en œuvre d`une procédure de recouvrement forcé, l`URSSAF doit adresser au débiteur qui n`a pas acquitté ses cotisations une mise en demeure l`invitant à régulariser sa situation dans le mois. L`employeur pourrait se prévaloir. de l`application d`une circulaire ou d`une instruction précisant l`interprétation de la législation en vigueur à l`attention de l`URSSAF. Sa demande est recevables tant que les somme mises en recouvrement au titre d`une situation couverte par cette circulaire n`ont pas un caractère définitif. La «déclaration sociale des indépendants» n`est pas exigée de ceux qui ont le statut de micro-entrepreneur. Au lieu de cela, ils doivent soumettre leur déclaration et leur paiement sur une base mensuelle ou trimestrielle via lautoentrepreneur.fr, net-entreprises.fr, ou en les envoyant à URSSAF. Contrôle URSSAF: l`inspecteur pourrait demander des pièces additional information si vous recevez un remboursement de cotisation pour la première fois, l`URSSAF vous contactera pour vos informations bancaires. L`URSSAF, c`est-à-dire l`Union des recouvrements de la sécurité sociale et allocations familiales est un organisme qui récolte les cotisations salariales et patronales, afin de créancier la prise en charge des frais médicaux, des pensions de retraite, des congés maternité… Il encaisse also la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) pour créancier le régime général de la sécurité sociale. Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs autonomes sont calculées en fonction de leurs revenus non agricoles non salariaux qui sont pris en compte pour leur calcul de l`impôt sur le revenu (à quelques exceptions près: veuillez vous référer au site Internet d`URSSAF). URSSAF (ou CGSS dans les départements français d`outre-mer) recueille toutes les cotisations de sécurité sociale obligatoires des artisans et commerçants: l`employeur faisant sa déclaration par ses propres soins, l`URSSAF a mis en place des contrôles pour garantir la bonne foi des déclarants. Ils May se dérouler. sur le lieu d`installation de l`entreprise ou dans les locaux de l`URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale avec un contrôle sur pièces prise.